Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par MetalNice, entreprise individuelle dirigée par Yoran Boisson, dont le siège social est situé au 6 la cour fleuri, 06830 Gilette, France, immatriculée sous le numéro SIRET 803 761 071 (ci-après « MetalNice » ou « nous »).

Ces CGVU régissent les relations contractuelles entre MetalNice et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le site web MetalNice (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute utilisation des services proposés par MetalNice implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. MetalNice se réserve le droit de modifier ces CGVU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication sur le site.

Article 2 – Description des services

MetalNice propose deux types de services distincts :

2.1 Services de conception DAO (Dessin Assisté par Ordinateur)

MetalNice offre des services de conception et de modélisation 3D personnalisés pour diverses pièces métalliques. Ces services comprennent :

• La création de modèles 3D paramétriques
• L’adaptation de modèles existants
• La génération de fichiers exploitables pour la fabrication (STL, DXF, etc.)
• L’utilisation d’outils de conception en ligne via le site web

2.2 Services d’intermédiation

MetalNice agit également en tant qu’intermédiaire entre le Client et différents fabricants pour la production des pièces conçues. Ce service comprend :

• La mise en relation avec des fabricants français spécialisés
• L’obtention de devis comparatifs pour la fabrication
• La coordination entre le Client et les fabricants

Article 3 – Modalités d’utilisation

3.1 Accès aux services

Les services de MetalNice sont accessibles à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

3.2 Processus de commande

Pour bénéficier des services de MetalNice, le Client doit suivre le processus suivant :

1. Utilisation des outils de conception en ligne pour créer un modèle 3D, ou soumission d’un cahier des charges pour un projet personnalisé
2. Envoi d’une demande de devis via le formulaire dédié
3. Réception et validation d’un devis détaillé
4. Paiement selon les modalités convenues
5. Réalisation de la prestation de conception et/ou mise en relation avec les fabricants

3.3 Délais d’exécution

Les délais d’exécution pour les services de conception DAO sont indiqués lors de l’établissement du devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.

Les délais de fabrication sont déterminés par les fabricants partenaires et ne relèvent pas de la responsabilité de MetalNice.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des services de conception DAO sont établis sur devis, en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la réalisation du projet.

MetalNice peut percevoir une commission sur les devis de fabrication acceptés par le Client, sans surcoût pour ce dernier.

Tous les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement des services s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis.

Pour les services de conception DAO, un acompte de 30% peut être demandé à la validation du devis, le solde étant dû à la livraison des fichiers définitifs.

À terme, d’autres moyens de paiement en ligne pourront être proposés.

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard au taux annuel de 10%, calculée sur le montant TTC de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des designs

Les droits de propriété intellectuelle sur les modèles et designs créés par MetalNice restent la propriété de MetalNice. Toutefois, nous pouvons transférer ces droits au Client sur demande explicite et accord préalable.

5.2 Licence d’utilisation

Sauf accord écrit contraire, MetalNice accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation des designs créés, aux fins de fabrication des pièces correspondantes.

5.3 Restrictions

Le Client s’engage à ne pas :

• Modifier les designs sans autorisation préalable de MetalNice
• Redistribuer, vendre ou céder les designs à des tiers
• Utiliser les designs à des fins autres que celles initialement prévues

Article 6 – Validation des modèles et responsabilité

6.1 Validation par le Client

La validation par le Client d’un modèle 3D créé par MetalNice constitue une acceptation formelle de toutes les caractéristiques, dimensions et spécifications de ce modèle. Cette validation engage le Client qui reconnaît que le modèle correspond à ses besoins et attentes.

6.2 Limitation de responsabilité

MetalNice est responsable uniquement de la conformité des services de conception DAO par rapport au cahier des charges validé par le Client.

MetalNice décline toute responsabilité concernant :

• La qualité, les délais et la conformité des pièces fabriquées par les partenaires
• Les éventuels défauts ou problèmes survenant lors de la fabrication
• L’inadéquation des pièces à l’usage auquel le Client les destine, si cet usage n’a pas été clairement spécifié et validé lors de la conception

En cas de non-conformité du produit fini, la responsabilité incombe exclusivement à l’entreprise de fabrication ayant réalisé la pièce.

Article 7 – Garanties et service après-vente

7.1 Garantie des services de conception

MetalNice garantit la conformité des fichiers de conception livrés par rapport au cahier des charges validé. Cette garantie est limitée à la correction des éventuelles erreurs de conception, à l’exclusion de toute indemnisation.

7.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :

• Les modifications apportées aux designs par le Client ou un tiers
• Les erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le Client
• Les problèmes liés à la fabrication des pièces

Article 8 – Politique d’annulation et de remboursement

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

8.2 Remboursement

Les remboursements sont possibles uniquement pour les services de conception DAO, dans les conditions suivantes :

• Annulation avant le début de la prestation : remboursement intégral de l’acompte
• Annulation en cours de prestation : facturation au prorata du travail effectué
• Après livraison et validation des fichiers : aucun remboursement possible

Les services d’intermédiation avec les fabricants ne sont pas remboursables une fois la mise en relation effectuée.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des services proposés sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site web.

Article 10 – Force majeure

MetalNice ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11 – Résolution des litiges

11.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MetalNice dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des fichiers de conception ou de la mise en relation avec un fabricant.

11.2 Médiation

En cas de litige, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, France.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Article 13 – Informations légales